25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2020
Début de validité: 03/09/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prime syndicale a été conclue le 3 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la Fourrure et de la Peau en Poil (n° 154779/CO/148).

1. Principe et bénéficiaires

Les travailleurs qui sont en service auprès d'un employeur ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil  et qui atteignent 25 jours effectivement prestés ou y assimilés durant l'année de service, peuvent bénéficier d'une prime annuelle.

2. Assimilations

Sont assimilés à des jours effectivement prestés :

• les périodes de suspension du contrat de travail ;
• les jours d'interruption de travail, assimilés à des jours effectivement prestés pour le calcul de la durée des vacances annuelles.

3. Montant

Pour les travailleurs actifs dans les couperies de poil et dans les tanneries de peaux: 125 EUR par an.

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au nombre de jours civils que les travailleurs comptabilisent, durant l'année de service, au service de l'employeur.

Tout mois commencé doit être considéré comme mois pleinement travaillé.

Les travailleurs qui quittent l'entreprise par le biais de la pension, pension anticipée et RCC compris, ont droit à la totalité de la prime.

L'année de service commence le 1er décembre et se termine le 1er novembre.

4. Conditions d'octroi

La prime est payée exclusivement aux travailleurs membres de l'une des organisations syndicales représentées au sein de la commission paritaire, pour autant qu'ils soient en ordre de cotisation et proportionnellement au nombre de mois d'affiliation à l'organisation.

5. Procédure

A la clôture de l'année de service, l'employeur transmet, au Président de la commission paritaire, la liste des ouvriers bénéficiaires, par courrier recommandé et en 5 exemplaires. Les listes doivent être communiquées au plus tard pour le 31 janvier suivant l'année de service concernée.

Les primes à payer sont totalisées par organisation et par employeur. La Fédération belge de la fourrure met le montant des primes à payer à la disposition des organisations syndicales. Le représentant patronal informe l'employeur du montant global payé aux travailleurs qu'il occupe.

Les organisations syndicales doivent procéder au paiement à leurs affiliés-travailleurs bénéficiaires, au plus tard le 30 juin suivant l'année de service. Si le travailleur bénéficiaire est décédé au moment du paiement, la prime est versée au conjoint survivant.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/09/2019	N° d'enregistrement 154779	Début de validité 03/09/2019	Fin validité -
Date de dépôt 14/10/2019		Date d'enregistrement 24/10/2019
Sujet prime syndicale
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2020
Mots clés -

Historique
03/09/2019	31/12/2999	25 Prime syndicale
08/06/2017	02/09/2019	25 Prime syndicale
18/09/2015	07/06/2017	25 Prime syndicale