C.C.T. du 26 octobre 2016 - N° Enr.: 136295/CO/149.01
Validité: 1er juillet 2016 - indéterminée
Montant
- 8,33 % du salaire brut perçu pendant la période de référence dans le secteur
Paiement
- le Fonds de sécurité d’existence paie aux ouvriers la prime de fin d’année ;
- le paiement est effectué avant le 31 décembre suivant la fin de la période de référence.
La prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers qui, au 30 juin de l'année considérée, comptent au moins 65 jours ouvrables ou assimilés dans une ou plusieurs entreprises du secteur.
Les ouvriers occupés dans un régime de travail à temps partiel, doivent avoir une ancienneté de 30 jours ouvrables ou assimilés dans une ou plusieurs entreprises du secteur. La condition d'ancienneté peut être remplie sur une période de 2 années de référence consécutives, si les 65 jours prestés ou assimilés sont étalés sur deux années de référence consécutives en une seule période ininterrompue.
- Jours ouvrables : jours repris par un code de 1 à 5 dans la DmfA.
- Jours ouvrables assimilés pour le calcul de la condition d'ancienneté :
- accident et maladie (payées par l'employeur à l'occasion de la 2ème semaine de salaire garanti), reprise par le code 10 dans la DMFA;
- exercice d'une fonction dans les tribunaux du travail ou commissions et juridictions en vue de l'application de la législation sociale, reprise par le code 10 dans la DMFA;
- jours fériés et de remplacement pendant une période de chômage temporaire, repris par le code 10 dans la DMFA;
- incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail 12bis et 13bis, repris par le code 11 dans la DMFA;
- jours de congé de récupération dans le cadre de la réduction du temps de travail, non payés au moment où ces jours sont effectivement pris, repris par le code 20 dans la DMFA;
- jour de carence, repris par le code 23 dans la DMFA;
- jours compris dans les 1ers douze mois d'interruption du travail suite à un accident et à une maladie et jours d'interruption du travail suite à un congé prophylactique, repris par le code 50 dans la DMFA;
- repos de maternité repris par le code 51 dans la DMFA;
- congé de paternité ou d'adoption, peprise par le code 52 de la DMFA;
- accident du travail (la période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS), repris par le code 60 dans la DMFA;
- maladie professionnelle (la période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS), reprise par le code 61 dans la DMFA;
- jours d'interruption du travail suite à une grève pour les travailleurs reconnus comme chômeurs, repris par le code 70 dans la DMFA;
- jours de chômage temporaire pour raisons économiques, repris par le code 71 dans la DMFA;
- Jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie, repris par le code 72 dans la DMFA;
- jours de vacances jeunes et vacances seniors, repris par le code 73 dans la DMFA.
- Jours assimilés pour le calcul de la prime de fin d'année:
- accident et maladie (payées par l'employeur à l'occasion de la 2ème semaine de salaire garanti), reprise par le code 10 dans la DMFA;
- exercice d'une fonction dans les tribunaux du travail ou commissions et juridictions en vue de l'application de la législation sociale, reprise par le code 10 dans la DMFA;
- jours fériés et de remplacement pendant une période de chômage temporaire, repris par le code 10 dans la DMFA;
- incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail 12bis et 13 bis, repris par le code 11 dans la DMFA;
- jours de congé de récupération dans le cadre de la réduction du temps de travail, non payés au moment où ces jours sont effectivement pris, repris par le code 20 dans la DMFA;
- jour de carence, repris par le code 23 dans la DMFA;
- jours compris dans les 1ers douze mois d'interruption du travail suite à un accident et à une maladie et jours d'interruption du travail suite à un congé prophylactique, repris par le code 50 dans la DMFA;
- repos de maternité repris par le code 51 dans la DMFA;
- congé de paternité ou d'adoption, peprise par le code 52 de la DMFA;
- accident du travail (la période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS), repris par le code 60 dans la DMFA;
- maladie professionnelle (la période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS), reprise par le code 61 dans la DMFA;
- jours d'interruption du travail suite à une grève pour les travailleurs reconnus comme chômeurs, repris par le code 70 dans la DMFA;
- jours de chômage temporaire pour raisons économiques, repris par le code 71 dans la DMFA;
- jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie, repris par le code 72 dans la DMFA;
- jours de vacances jeunes et vacances seniors, repris par le code 73 dans la DMFA.
Le nombre maximum de jours ainsi assimilés pris en considération est fixé à un tiers du nombre de jours prestés pendant la période de référence (jours prestés = les jours payés en vertu de la législation et en exécution de toutes les conventions collectives de travail applicables).
Ont droit à une prime pro rata pendant la période de référence :
- les ouvriers qui comptent moins d’un an de service pendant la période de référence, mais qui sont inscrits depuis plus de 65 jours ouvrables ou assimilés dans le registre du personnel de l’entreprise ;
- les ouvriers qui ont, pendant la période de référence, un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée atteignant une durée globale de minimum 65 jours ouvrables ou assimilés. Les périodes de minimum 65 jours ouvrables ou assimilés sont additionnées en vue de procéder au paiement d'une seule prime de fin d'année;
- les ouvriers qui quittent volontairement l’entreprise ;
- les ouvriers licenciés (sauf pour motifs graves) ;
- les ouvriers dont le contrat prend fin pour des raisons de force majeure ;
- les ouvriers dont le contrat prend fin en commun accord.
Reçoivent une prime de fin d’année intégrale :
- les ouvriers qui sont licenciés en raison de leur départ en prépension/ régime de chômage avec complément d'entreprise ;
- les ouvriers qui partent en pension ;
- Les ayants droit d’un ouvrier décédé pendant la période de référence reçoivent une prime de fin d’année de base s’élevant à 1.660 EUR.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0501 de la documentation sectorielle.