Accord national 2023-2024

09/11/2023

Au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur de l'électricité : installation et distribution, un accord national 2023-2024 pour les ouvriers a été conclu le 16 octobre pour les années 2023-2024.

Nous vous donnons ci-après un aperçu du contenu de cet accord.

Prime pouvoir d'achat

Au plus tard le 15 décembre 2023, les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 accordent une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation sur support papier ou sous forme électronique à leurs ouvriers. 

Attention ! Le choix de primes pouvoir d’achat sur support papier doit être réglé par une CCT d'entreprise s'il y a une délégation syndicale ou, à défaut d'une délégation syndicale, par un accord individuel avec chaque ouvrier. 

• Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé si son bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 15 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021, mais est inférieur à 50 % :
  • ​Montant de la prime : 250 euros si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021 ;
  • Montant de la prime : 500 euros si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 25 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021. 
• Une entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si son bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 50 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021. Montant de la prime : 750 euros. 

“Bénéfice en 2022” : le bénéfice d’exploitation de l’exercice comptable 2022 (code 9901 sur les comptes annuels) au niveau de l’unité juridique. Si l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile, c'est le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2022 qui est pris en compte.

En cas de fusion ou d’acquisition, le bénéfice d’exploitation, de l'année 2022 et de la moyenne des années 2019 à 2021 incluses, des différentes entités sont agrégées pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité, etc); seules les données du repreneur sont prises en compte.

Plafond : un maximum de 15 % du bénéfice (code 9901) en 2022 peut être consacré à la prime de pouvoir d’achat. En cas de dépassement, un prorata du montant disponible sera octroyé aux bénéficiaires.

La prime pouvoir d’achat est octroyée selon les conditions cumulatives suivantes :

• L'ouvrier doit être en service dans l’entreprise au moins 1 jour en octobre 2023. Les intérimaires qui ont été effectivement occupés 1 jour au cours du mois d’octobre 2023, ont ouvrent le droit à la prime de pouvoir d’achat. Cette prime sera calculée selon les mêmes modalités que pour les ouvriers permanents ;
• Le montant de la prime est calculé au prorata des jours de travail effectifs et assimilés dans l’entreprise qui accord la prime pouvoir d’achat, pendant la période de référence qui s’étend du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (ratio= jours effectifs + assimilés/215) ;
• Pour une prime pouvoir d’achat complète suffisent 215 jours travaillés ou assimilés.

​Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée sur la base du nombre d'heures effectivement prestées et assimilées chez l’employeur qui octroie la prime pouvoir d’achat, pendant la période de référence qui s’étend du 1 octobre 2022 au 30 septembre 2023 (formule : nombre d'heures effectives prestées et assimilés/1634).

Dans le cadre de la présente convention, on entend par jours assimilés/heures assimilées les assimilations comme reprises à l’article 10 de la CCT « système sectoriel éco-chèques » du 25 juin 2014, enregistrée sous le numéro 123.003/CO/149.01 (AR du 24 mars 2015, publié au MB le 9 avril 2015).

L'application de la règle du prorata ne peut avoir pour effet que le montant à octroyer dépasse les montants déterminés en fonction du niveau des bénéfices en 2022.

La prime pouvoir d’achat éventuellement déjà accordée par l’entreprise, peut être imputée sur la prime pouvoir d’achat sectorielle.

Déclaration d’engagement salaires jeunes

Les partenaires sociaux s’engagent à ne pas réintroduire la dégressivité des salaires pour les jeunes, sauf pour les étudiants jobistes. 

Sécurité d’existence

• Indexation et prolongation de toutes les indemnités complémentaires de 15,58 % au 01/01/2024, excepté l’intervention dans les frais de garde d'enfants.
• Prolongation de la réglementation existante relative à l’intervention dans les frais de garde d’enfants pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026.

Mobilité

• Le 1er novembre 2023, l'indemnité vélo passera de 0,24 EUR à 0,27 EUR/km. L'indemnité vélo ne peut en aucun cas être inférieure à l'intervention de l'employeur dans les frais relatifs à l’utilisation d'un moyen de transport privé.
• Recommandation système du tiers payant transports en commun.
• A partir du 1er janvier 2024, la feuille de paie mensuelle devra être accompagnée du détail du nombre de kilomètres parcourus par jour pour le paiement de l’indemnité de mobilité.
• Une demande sera introduite auprès de l'ONSS en vue d’augmenter le montant maximal d’exonération de l'indemnité de mobilité, en fonction de l'évolution de l'indice de santé lissé.
• À partir du 1er janvier 2024, le congé de mobilité sera calculé par tranche achevée de 27 000 km/an. Un jour de mobilité sera accordée chaque fois que 27 000 km auront ont été parcourus. Le compteur sera remis à 0 le 1er janvier de chaque année. Les jours de mobilité sont pris en concertation et sont utilisés dans les 12 mois suivant leur constitution. Possibilité de convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent moyennant :
  • une CCT d’entreprise dans les entreprises ayant une délégation syndicale ;
  • un accord écrit entre l'employeur et l’ouvrier dans les entreprises sans délégation syndicale.
• Il a été convenu de mettre en place un groupe de travail chargé de se pencher sur tout ce qui concerne la mobilité, y compris les aspects du temps et des travailleurs ayant un lieu de travail fixe, et de traiter toutes les solutions envisageables. Le groupe de travail doit soumettre ses conclusions d’ici fin 2024.

Classification des fonctions

• Installation d’une commission de classification chargée, entre autres, de mettre à jour les catégories de fonctions et les descriptions de ces catégories. La commission sera composée d’experts des différentes organisations.
• La commission a jusqu’au 31 décembre 2024 pour finaliser ses travaux. Après cette date, les accords conclus seront intégrés dans une CCT relative à la classification des fonctions, et ce avant le 30 juin 2025.

Formation

• Droit à la formation:
  • Calculé par ETP
  • Pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, il est prévu un droit à la formation :
    • Droit collectif : 3 jours par année civile
    • Droit individuel :
      • À partir de 2024 : 1 jour par année cilvile
      • À partir de 2026 : 2 jours par année civile
  • Pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, il est prévu un droit individuel à la formation :
    • À partir de 2024 : 3 jours par année civile
    • À partir de 2026 : 4 jours par année civile
    • À partir de 2028 : 5 jours par année civile.
• À partir de 2024, 1 jour par an pourra être pris en heures, les autres jours pourront être pris en blocs de 4 heures au minimum.
• À partir de 2026, 2 jours par an pourront être pris en heures, les autres jours pourront être pris en blocs de 4 heures au minimum.
• Le crédit-prime est octroyé comme suit :
  • Pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, le crédit-prime fait l’objet d'une augmentation : à partir de 2024, il s’élèvera à 22 EUR ;
  • Pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, le crédit-prime fait l’objet d'une augmentation : à partir de 2024, il s’élèvera à 18 EUR.
  • Cette augmentation s’applique jusqu’au 30 juin 2025 et sera évaluée avant le 31 décembre 2024.
  • Les réunions boîte à outils et les séances d'information des fabricants qui ne répondent pas aux conditions d’agrément de la formation dans le cadre du crédit-prime n’entrent pas en considération pour le paiement de la prime à la formation.
  • Un cadre pour les formations en ligne sera élaboré par le groupe de travail national de Volta.
  • Les formations en dehors des heures de travail (si elles ne peuvent être organisées autrement) entrent en considération pour le crédit-prime, ces heures sont considérées comme du temps de travail et donnent droit au paiement du salaire normal, sans toutefois donner lieu au paiement d'un éventuel sursalaire.
• L’initiative ILA (Individual Learning Account) sera suivie et discutée au sein du groupe de travail national de Volta.
• Les partenaires sociaux s’engagent à entamer les discus-sions visant à faire évoluer Volta asbl vers un fonds de carrière.
• Groupes à risque : prolongation de la CCT jusqu’au 31 décembre 2025.
• Clause d’écolage : les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime de Volta et les formations obligatoires sont exclues de l’application de la clause d’écolage. Prolongation de la CCT jusqu’au 31 décembre 2025.
• Parallèlement aux dispositions du plan de formation d'entreprise, les partenaires sociaux soulignent que les dispositions du Deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) concernant le plan de formation pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs restent néanmoins d'application.

Congé d’ancienneté

Introduction d'un droit supplétif de 1 jour de congé d'ancienneté après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2024. 

RCC

Les partenaires sociaux souscrivent au niveau sectoriel à toutes les CCT du CNT en matière de RCC (jusqu’au 31 décembre 2026), y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité.

Crédit-temps - emplois de fin de carrière

• Les partenaires sociaux souscrivent au niveau sectoriel à la CCT n° 170 du CNT en matière d’emplois de fin de carrière : l'âge est fixé à 55 ans pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les ouvriers qui ont une longue carrière ou qui exercent un métier lourd et qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5 ou 1/2 dans le cadre d’un emploi de fin de carrière assorti d’allocations.
• Prolongation primes d’encouragement flamandes.

Travail insalubre et dangereux

Le groupe de travail mis en place poursuit ses activités. Ce groupe de travail est chargé d’établir une CCT révisant l’actuelle CCT en matière de prime pour travail insalubre et dangereux. Il sera tenu compte des principes de prévention, d'analyse des risques et de concertation.

Engagement sectoriel 

Les partenaires sociaux déclarent qu’ils s’engageront dans des actions de communication intersectorielles sur le 8 mai : tolérance, inclusion et contre l’extrémisme.

Organisation du travail

• Prolongation du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025 des CCT suivantes :
  • CCT du 03.07.2023 relative aux heures supplémentaires (n° 181238) ;
  • CCT du 03.07.2023 relatives aux nouvelles réglementations de travail (n° 181239).

Reclassement professionnel 

Prolongation de la CCT du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025.

Délégation syndicale

Le texte de la CCT relative au statut des délégations syndicales sera affiné.

Si des problèmes surviennent concernant le fonctionnement de la délégation syndicale et si, après concertation avec les secrétaires régionaux, il s’avère impossible de trouver une solution au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente peut soumettre ce problème aux porte-parole des organisations patronales et/ou des organisations syndicales concernées. Dans un délai d'un mois après la notification du problème, les porte-parole prennent ensemble l'initiative d'entamer des discussions au niveau de l'entreprise et s’engagent à être personnellement présents pour chercher une solution.

Paix sociale

La paix sociale sera assurée dans le secteur pendant toute la durée du présent accord. 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.