040103 Supplément salarial d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au supplément salarial d’ancienneté a été conclue le 8 avril 2003 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 septembre 2003 sous le n° 67.764/CO/150.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières visés à l’article 1er ont droit à un supplément salarial d’ancienneté s’élevant à 0,05 EUR par tranche de 5 ans de service de la rémunération minimum correspondant à la fonction exercée.  Ce supplément est payé le premier du mois suivant.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2004.