040103 Supplément salarial d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au supplément salarial d’ancienneté a été conclue le 26 février 2001 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 mars 2001 sous le n° 56.798/CO/150.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 mai 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières visés à l’article 1er ont droit à un supplément salarial d’ancienneté s’élevant à 0,05 EUR par tranche de 5 ans de service de la rémunération minimum correspondant à la fonction exercée.  Ce supplément est payé le premier du mois suivant.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

Annexe à la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie en terre commune, relative au supplément salarial d’ancienneté

Le montant de 0,05 EUR prévu à l’article 2 de la convention collective de travail correspond à 2 BEF.