040103 Supplément salarial d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00

Mise à jour: 13/10/2005
Début de validité: 01/01/2005

Une convention collective de travail relative au supplément salarial d’ancienneté a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75133/CO/150.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

 

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

 

Article 2

Les ouvriers et ouvrières visés à l’article 1er ont droit à un supplément salarial d’ancienneté s’élevant à 0,05 EUR par tranche de 5 ans de service de la rémunération minimum correspondant à la fonction exercée.  Ce supplément est payé le premier du mois suivant.

 

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006.

 

Historique
01/01/2005	31/12/2999	040103 Supplément salarial d'ancienneté
01/01/2003	31/12/2004	040103 Supplément salarial d'ancienneté
01/01/2001	31/12/2002	040103 Supplément salarial d'ancienneté