Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 26 février 2001 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 30 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Le jour de carence visé par l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est payé par l'employeur.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février 2002. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité :

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine