16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00
Mise à jour: 25/07/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75128/CO/150. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.
Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
Le jour de carence visé par l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est payé par l'employeur.
Article 3
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
· Exemple
Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :
Lu 4/8
Ma 5/8
Me 6/8
Je 7/8
Ve 8/8
Sa 9/8
Di 10/8
Lu 11/8
Ma 12/8
J.C.
S.H.G.
S.H.G.
S.H.G.
S.H.G.
-
-
S.H.G.
D.S.
100 %
100 %
100%
100 %
100 %
100 %
85,88 %
· Légende :
J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/05/2005 |
N° d'enregistrement
75128 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
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Date de dépôt
31/05/2005 |
Date d'enregistrement
14/06/2005 |
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Sujet
jour de carence |
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MB Avis Dépôt
24/06/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2006 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 16 Jour de carence |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 16 Jour de carence |