Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 25 mai 1999 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52554/CO/150. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 22 octobre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

CHAPITRE II - Paiement du jour de carence

Article 2

Le jour de carence visé par l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est payé par l'employeur dans les conditions fixées ci-après :

-      trois fois par année civile - le jour de carence pour les ouvriers et ouvrières ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et/ou le secteur; 

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2001.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui comptent au moins six mois de service.  En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, l'employeur paie le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendrier. Cette obligation reste toutefois limitée à trois périodes de maladie inférieure à quatorze jours de chaque année civile.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 5 au 14 octobre 2000.  La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à dix jours.  L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.  L'employeur est obligé de payer comme suit :

Légende :        J.C.            =          jour de carence

S.H.G.        =          salaire hebdomadaire garanti

D.S.           =          deuxième semaine