19 Fonds social (dissolution)

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2010
Début de validité: 13/01/2010
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail a été conclue le 13 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre relative à la dissolution et la liquidation du Fonds de sécurité, dénommé "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" dont le siège social est situé à Bruxelles, rue du Commerce 82 (nr. 99218/CO/152).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/01/2010
N° d'enregistrement
99218
Début de validité
13/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/01/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
13/01/2010 31/12/2010 19 Fonds social (dissolution)
01/10/2008 12/01/2010 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/04/2007 30/09/2008 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/01/2000 31/03/2007 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/07/1993 31/12/1999 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence