Une convention collective de travail concernant les conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française a été conclue le 4 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119513/CO/152. L'avis de dépôt a été publié dans le Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres en caractères gras.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

On entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Préambule

Vu la loi du 22/04/2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

Réunis en séance le 24 septembre 2013, les partenaires sociaux constatent

1. Qu'il n'y a pas de différence salariale entre les hommes et les femmes dans les barèmes de la commission paritaire 152
2. Qu'en revanche, et sans que cela soit pour le moins volontaire, une discrimination pourrait sembler exister dans la dénomination de certaines fonctions.

CHAPITRE III

Article 1

L'article 2 de la CCT du 13 mai 1992 relative aux conditions de travail et de salaire est supprimé et remplacé par la disposition suivante

"Article 2

La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit:

Catégorie 1: non-qualifiés

Exemples: technicien de surface, ouvrier de cuisine, commis de table, accompagnateur des autocars scolaires (accessoirement).

Code : 01

Catégorie 2: spécialisés simples

Exemples: veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, ouvrier d'entretien

Code : 02

Catégorie 3: spécialisés complets

Exemples: peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié

Code : 03

Catégorie 4: qualifiés.

Exemples: préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier

Code : 04

Catégorie 5: surqualifiés et gens de métier.

Exemples: opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul

Code : 05

Catégorie 6: chefs d'équipe.

Exemples: 1er cuisinier, chef d'équipe, magasinier."

Code : 06 

Article 2

La présente classification professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.