040101 040102 Conditions de salaire dans la Communauté française

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des conditions de salaire du personnel des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la communauté française et de la communauté germanophone.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour l’évolution des salaires, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la communauté française et de la communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone.

On entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières.

Salaires horaires minima

Les salaires horaires minimums dont il est question dans ce chapitre tiennent compte de la convention collective de travail du 5 mai 2003 relative à la durée du temps de travail et à la flexibilité, modifiée par la convention collective de travail du 28 août 2003, toutes deux conclues au sein de la commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Les salaires horaires minimums des travailleurs sont augmentés comme suit:

• + 1 % au 1er janvier 2008;
• + 0,35 % au 1er janvier 2009;
• + 0,3 % au 1er janvier 2012.

Suppression des barèmes liés à l'âge

Se référant à la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et à la jurisprudence européenne qui en découle, les partenaires sociaux constatent que les barèmes salariaux actuellement en vigueur dans la commission paritaire font application d'une différenciation en fonction de l'âge du travailleur.

Le souci d'offrir aux travailleurs un système conventionnel de rémunération qui soit juste, équitable et non-discriminatoire a toujours animé les partenaires sociaux, tant au niveau des organisations représentatives des employeurs que des organisations représentatives des travailleurs. Le système conventionnel en vigueur jusqu'ici pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire pour les institutions subsidiees de l'enseignement libre subventionné remplissait évidemment à leurs yeux ces conditions.

C'est pourquoi il a été régulièrement reconduit.

Les parties tiennent à souligner que cette conclusion et cette reconduction ont eu lieu dans l'exercice de leur mission représentative légale des employeurs et de leurs travailleurs, telle qu'elle est définie par le cadre général de la concertation en Belgique et plus particulièrement par la loi du 5 décembre 1968 et que le système actuel bénéficie donc depuis longtemps d'un large consensus auprès de ceux qu'il concerne directement.

Les parties signataires constatent cependant que la directive européenne 2000/78/CE est susceptible de poser un certain nombre d'exigences nouvelles en matière de non discrimination, notamment en regard de la jurisprudence récente de la cour de justice des Communautés Européennes. Elles ont dés lors convenu de réexaminer le système conventionnel de rémunération en vigueur dans cette commission paritaire en fonction de ces exigences nouvelles et d'y apporter toutes les modifications nécessaires pour le mettre en conformité avec celles-ci.

En conséquence:

• toute mention de l'âge des travailleurs est supprimée des tableaux barémiques;
• la notion de salaire minimum garanti disparaît également des tableaux barémiques.

Modalité d'application de l'augmentation liée à l'ancienneté

Les augmentations salariales dues à l'ancienneté prennent cours le premier jour du mois suivant l'anniversaire de l'entrée en service.

Avantages en nature

Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.

Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1977.

Ces taux sont fixés comme suit:

• taux journalier de 3,22 EUR composé de: 0,55 EUR pour le petit déjeuner; 1,09 EUR pour le déjeuner; 0,84 EUR pour le dîner; 0,74 EUR pour le logement,
• taux mensuel de 96,68 EUR.

Dispositions spéciales

Durant les périodes de vacances de courte durée dans l’enseignement (vacances semi-trimestrielles et trimestrielles de Noël et Pâques), l’employeur est tenu de maintenir les ouvriers au travail avec garantie de paiement du salaire entier.

Durant la période des vacances scolaires juillet-août, les licenciements sont limités dans la mesure du possible.

Si des licenciements se présentent pendant la période des vacances scolaires, les ouvriers et ouvrières licenciés ont toute priorité en cas de réengagement après ces vacances.  Dans ce cas, l’ancienneté continue à courir pendant cette période et reste acquise.

La présente convention collective de travail ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions qui sont plus favorables pour les ouvriers et ouvrières dans les établissements où le cas se produit.  Elle ne peut pas donner lieu à une diminution du revenu des ouvriers et ouvrières concernés.

(CCT du 24/09/2008, n° 89627/CO/152 complétée par une CCT du 19/12/2011, n° 108107/CO/152).

Ces CCT ont été abrogées par la CP 152 le 1er janvier 2016 par une CCT du 3 décembre 2015 abrogeant des conventions collectives de travail (n° 132352).
Elles ont été transférées à la Sous-commission paritaire n° 152.02 pour ce qui concerne le champ de compétence de la Sous-commission paritaire 152.02 (CCT du 27/11/2015, n° 132360).