1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2016
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative à l'institution d'un fonds social et de garantie en communauté française et germanophone et en fixant les statuts a été conclue le 27 novembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (n° 132361/CO/152.02).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2015	N° d'enregistrement 132359	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet dissolution du Fonds social et de garantie des institutions subsidiées de l'enseignement libre en communautés française et germanophone
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 19/06/2017
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 27/11/2015	N° d'enregistrement 132361	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet institution du Fonds social et de garantie en Communautés française et germanophone et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 28/02/2017
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts
01/01/2016	31/12/2015	1901 Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone
01/01/2010	31/12/2015	1901 Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone