1901 Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00
Mise à jour: 08/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2015
Cotisations:
— 0,50% est perçu en faveur du fonctionnement du fonds et des avantages sociaux complémentaires que le fonds octroie;
— 0,10% est perçu en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Une convention collective de travail relative à l'institution d'un fonds social et de garantie en communauté française et germanophone et en fixant les statuts a été conclue le 27 novembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132361/CO/152.02.
En outre, une deuxième convention collective de travail a été conclue le 27 novembre 2015 fixant les cotisations au Fonds social et de garantie pour les institutions subsidées de l'enseignement libre en communautés française et germanophone. Elle a été déposée le 10 décembre 2015 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131320/CO/152.02.
Suite à cette C.C.T., les cotisations patronales destinées au Fonds social et de garantie pour les institutions subsidies de l'enseignement libre en communauté française et germanophone sont fixées à 0,60% des salaires bruts fictifs à 108%. Ce montant est affecté comme suit:
— 0,50% est perçu en faveur du fonctionnement du fonds et des avantages sociaux complémentaires que le fonds octroie;
— 0,10% est perçu en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/11/2015 |
N° d'enregistrement
132361 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/12/2015 |
Date d'enregistrement
25/03/2016 |
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Sujet
institution du Fonds social et de garantie en Communautés française et germanophone et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2017 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
27/11/2015 |
N° d'enregistrement
131320 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/12/2015 |
Date d'enregistrement
10/02/2016 |
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Sujet
financement du Fonds social et de garantie |
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MB Avis Dépôt
19/02/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2016 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts |
| 01/01/2016 | 31/12/2015 | 1901 Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone |
| 01/01/2010 | 31/12/2015 | 1901 Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone |