Cette CCT a été modifiée plusieurs fois, entre autre par:

• une convention collective de travail du 26 juin 1997 (A.R.: 10/11/2001; M.B.: 29/03/2002);
• une convention collective de travail du 8 mai 2002. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 juillet 2002 sous le n° 63.331/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 aôut 2002. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 8 mai 2002.

CCT du 8 mai 2002

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des établissements d'enseignement et des internats ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Article 2

L'article 3, alinéas 1 et 2 de la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1980 (M.B. 2 septembre 1980), modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 26 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 novembre 2001 (M.B. 29 mars 2002) est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 3

§ 1. Pour l'année 2002, le montant de la prime syndicale est égal à 67 euro par année de référence entièrement travaillée.

Cette prime est accordée sur la base de 5,5 euro pour chaque mois pendant lequel l'ayant droit a été occupé durant l'année de référence par une institution ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

§ 2. Pour 2003, le montant de la prime syndicale est égal à 72 euro par année de référence entièrement travaillée.

Cette prime est accordée sur la base de 6 euro pour chaque mois pendant lequel l'ayant droit a été occupé durant l'année de référence par une institution ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

§ 3. A partir de l'année 2004, le montant de la prime syndicale est égal à 77 euro par année de référence entièrement travaillée.

Cette prime est accordée sur la base de 6,5 euro pour chaque mois pendant lequel l'ayant droit a été occupé durant l'année de référence par une institution ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Il est considéré comme année de référence, l'année civile qui précède l'année de paiement de la prime.

Chaque mois durant lequel les ouvriers sont inscrits au registre du personnel et y sont inscrits au plus tard le 15 du mois ou en ont été rayés après le 15 du mois, est considéré comme mois de prestation de travail."

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 1997 précitée et produit ses effets le 1er janvier 2002.

Le 1er janvier de chaque année elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et aux organisations y représentées.