25 Prime syndicale

Montant

A partir du 1er janvier 2016, le montant de la prime syndicale est égal à 82 EUR par année de référence entièrement travaillée

Conditions d'octroi

• au 1er janvier de l'année de référence, être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national;
• être inscrit au registre du personnel d'une institution de l'enseignement libre de la Communauté française ou germanophone ou être prépensionné et recevoir une allocation complémentaire de prépension à charge d'une institution visée à l'article 1er de la présente convention pendant l'année de référence;
• ne pas être licencié pour motif grave.

Modalités

Dans le courant du dernier trimestre de l'exercice social, les employeurs et les secrétariats sociaux reçoivent, par l'intermédiaire du Fonds social et de garantie, ci-après dénommé "le Fonds", les attestations d'emplois nécessaires à l'obtention de la prime syndicale.

Au 1er trimestre-calendrier qui suit l'exercice social en question, les travailleurs concernés reçoivent, de leur employeur ou de son secrétariat social, l'attestation d'emploi en vue de l'obtention de la prime syndicale. Sur présentation de cette attestation, les organisations syndicales paient endéans le mois la prime syndicale aux membres bénéficiaires.