1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/04/2022
Fin validité: 31/12/2023

Cotisation : 0,23 % des salaires bruts des employés

Période: du 2e trimestre 2022 au 4e trimestre 2023 inclus

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire Auxiliaire pour employés (n° 168828/CO/200). L'article 12bis de la convention collective de travail du 1er avril 2015 est complétée par cette cct.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2021 		N° d'enregistrement
168828 		Début de validité
01/04/2022 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
24/11/2021 		Date d'enregistrement
13/12/2021
Sujet
Modification de la CCT relative au FSE
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
20/09/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/12/2021

Date CCT
01/04/2015 		N° d'enregistrement
126639 		Début de validité
01/04/2015 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2015 		Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
05/05/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 		Publié au Moniteur Belge du
21/09/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/04/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2022 31/03/2022 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
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