1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/03/2022

Cotisation : 0,23 % des salaires bruts des employés

Période: 1er trimestre 2022

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, a été conclue le 20 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire Auxiliaire pour employés (n° 167281/CO/200). L'article 12bis de la convention collective de travail du 1er avril 2015 est complétée par cette cct.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/09/2021 		N° d'enregistrement
167281 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
23/09/2021 		Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021 		Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/09/2021

Date CCT
01/04/2015 		N° d'enregistrement
126639 		Début de validité
01/04/2015 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2015 		Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
05/05/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 		Publié au Moniteur Belge du
21/09/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/04/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2022 31/03/2022 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
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