1903 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 28/01/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018
Cotisation:
0,05% de la masse salariale
Qui perçoit la cotisation?
La cotisation est perçue et recouvrée par l'ONSS.
Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 6 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 140540/CO/200.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les groupes à risque de cette CCT.
Texte de la CCT
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés.
On entend par "employés", les employés masculins et féminins.
Article 2
Voyez le chapitre 4801.
(...)
Article 6
Les mesures concrètes de formation prises en 2012 par le Conseil d'administration du Cefora afin de promouvoir l'emploi et le reclassement des employés âgés seront poursuivies.
Article 7
§1 Les parties s'engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres pour la conclusion de conventions - à stimuler la mise au travail de chômeurs appartenant aux groupes à risques via la formation et/ou un accompagnement ciblé sur les professions critiques du secteur.
§2 Par groupes à risque, il convient d'entendre:
- les demandeurs d'emploi:
- demandeurs d'emploi peu qualifiés (titulaires au maximum d'un diplôme ESS);
- chômeurs de longue durée (demandeurs d'emploi de plus d'1 an),
- chômeurs plus âgés (+40 ans);
- migrants;
- les employés récemment licenciés;
- les employés plus âgés (+45 ans);
- les employés administratifs, exécutants et travaillant dans des PME qui, sans CCT, n'auraient pas automatiquement accès à la formation;
- les jeunes éprouvant des difficultés d'apprentissage.
§3 En application de l'arrêté royal du 19 février 2013 à l'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1), 0,05% de la masse salariale est réservée pour les groupes à risque spécifié à l'article 1 du ledit arrêté royal et dont la moitié, ou 0,025%, est déterminée aux initiatives en faveur des groupes à risque mentionnés dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013.
Article 8
Le secteur fournira des efforts en matière d'emplois tremplin et de formation en alternance au sein du Cefora dans le cadre du budget existant.
Article 9
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse ses effets le 31 décembre 2018.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/07/2017 |
N° d'enregistrement
140540 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
11/07/2017 |
Date d'enregistrement
26/07/2017 |
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Sujet
formation |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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