Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n°119426/CO/218. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT.

CCT du 12 décembre 2013

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

Article 2

Voyez le chapitre 4801.

(...)

Article 6

Les mesures concrètes de formation prises en 2012 par le Conseil d'administration du Cefora afin de promouvoir l'emploi et le reclassement des employés âgés seront poursuivies.

Article 7

§1. Les parties s'engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres pour la conclusion de conventions - à stimuler la mise au travail de chômeurs appartenant aux groupes à risques via la formation et/ou un accompagnement ciblé sur les professions critiques du secteur.

§2. Par groupes à risque, il convient d'entendre:

• les demandeurs d'emploi:

            - demandeurs d'emploi peu qualifiés (titulaires au maximum d'un diplôme ESS);

            - chômeurs de longue durée (demandeurs d'emploi de plus d'1 an),

            - chômeurs plus âgés (+40 ans);

            - migrants;

• les employés récemment licenciés;
• les employés plus âgés (+45 ans);
• les employés administratifs, exécutants et travaillant dans des PME qui, sans CCT, n'auraient pas automatiquement accès à la formation;
• les jeunes éprouvant des difficultés d'apprentissage.

§3. En application de l'arrêté royal du 19 février 2013 à l'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions divers (I) (1), 0,05% de la masse salariale est réservée pour les groupes à risque spécifié à l'article 1 de ledit arrêté royal et dont la moitié, ou 0,025%, est déterminée aux initiatives en faveur des groupes à risque mentionnés dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013. 

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse ses effets le 31 décembre 2015.