2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % (employés qui accèdent à une diminution de 1/5 pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2021
N° d'enregistrement
168833
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
24/11/2021
Date d'enregistrement
13/12/2021
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
15/12/2021

Date CCT
18/11/2021
N° d'enregistrement
168832
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
24/11/2021
Date d'enregistrement
13/12/2021
Sujet
Crédit-temps 2021-2022
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
15/12/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
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01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)