2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2023	N° d'enregistrement 181683	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 11/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Crédit-temps
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2024
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2025	2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021	31/12/2023	2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019	31/12/2021	2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017	30/06/2019	2804 Crédit-temps (seuil)