2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % (employés qui accèdent à une diminution de 1/5 pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/09/2021
N° d'enregistrement
167280
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
25/09/2021

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152855
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 31/12/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)