0601 06 Prime annuelle

Une convention collective de travail instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 concernant la pouvoir d'achat - prime annuelle a été conclue le 16 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le numéro 129696/CO/201.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er - Champ d'application

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Par "employés", il convient d'entendre les employés tant masculins que féminins.

§2. Cette convention collective n'est pas applicable aux employés dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur pour motif grave.

Article 2 - Prime annuelle

§1. Une prime de 188 EUR brut sera octroyée à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète.

Les employés avec une période de référence incomplète ont droit à 1/12ème de la prime de l'année par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles).

Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel, conformément à l'art. 9 de la CCT n°35 du CNT.

§2. La prime annuelle est octroyée à partir de 2016, et est payée en même temps que le salaire du mois d'août.

§3. Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés pendant la période de référence.

On entend par jours effectifs et assimilés, les jours de prestations effectives et les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, augmentés des jours de congé de paternité et de congé de maternité.

On entend par période de référence, la période de 12 mois qui court du mois d'août de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la prime annuelle est payée jusqu'au mois de juillet de l'année civile au cours de laquelle la prime annuelle est payée.

§4. La règle du prorata définie au §3 vaut également pour les employés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence avant le paiement de la prime en août.

Les employés qui quittent l'entreprise avant le paiement de la prime annuelle en août 2016 bénéficient d'un montant au prorata octroyé sur la base des jours effectifs et assimilés en 2016.

Le montant au prorata de la prime annuelle est payé au moment du départ en même temps que le décompte final de salaire.

§5. Le montant de la prime annuelle ne s'applique pas aux employés qui pendant la durée de la CCT reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise via des chèques-repas un avantage en pouvoir d'achat qui est équivalent.

Pour être équivalent, la part patronale du chèque-repas doit être augmentée d'1 euro par jour à partir du 1er janvier 2016.

Dans les entreprises où il existe une délégation syndicale pour les employés, celle-ci est compétente pour veiller à l'application de l'avantage équivalent.

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er janvier 2016.

Cette convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée au Président de la commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux organisations signataires.