120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de moins de 20 travailleurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

À partir du 1er janvier 2022, en vertu de la CCT du 20 janvier 2022 (n° 172544/CO/201) conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, l'intervention de l'employeur dans le prix sera, en ce qui concerne les transports en commun, autres que le train, lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 % du prix réel du transport.

L'intervention patronale reste inchangée depuis le 1er juillet 2020.

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2024 31/12/2050 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2024 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/01/2024 31/01/2024 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er janvier 2024 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/01/2022 31/12/2023 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/07/2020 31/12/2021 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2020 30/06/2020 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2020 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/07/2019 31/01/2020 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2019 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2014 30/06/2019 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2014 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2013 31/01/2014 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2013 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2012 31/01/2013 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2012 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2011 31/01/2012 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2011 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2009 31/01/2011 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2009 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2008 31/01/2009 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2008 (entreprises de moins de 20 travailleurs)
01/02/2007 31/01/2008 120201 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2007 (entreprises de moin de 20 travailleurs)
01/02/2006 31/01/2007 120201 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2006