Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 11 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire. 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).

CHAPITRE II - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Article 2

§1. Au 1er janvier 2012, un revenu mensuel moyen brut de 1.521,44 EUR à l'indice des prix à la consommation 116,77, pivot de la tranche de stabilisation 115,62 - 116,77 - 117,94 (base 2004 = 100) (après une indexation de 1% et ensuite augmenté de 7,18 EUR) est garanti aux employés âgés de 21 ans ou plus effectuant des prestations de travail normales au sens de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.

§2. Le revenu mensuel minimum garanti comprend la rémunération contractuelle ainsi que tous les avantages liés à la fonction.

Toutefois, sont exclus:

• le double pécule de vacances;
• les compléments de rémunérations pour prestations de travail supplémentaires ou tardives.

Article 3

Aux gérants n'effectuant pas des prestations de travail normales en vertu de l'article 10 de la convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la classification des fonctions, il est toutefois garanti un revenu minimum mensuel moyen qui est calculé en appliquant sur le montant du revenu visé à l'article précédent le diviseur 2,5 lorsque le chiffre d'affaires mensuel (à l'indice 104,67, pivot de la tranche de stabilisation 103,63 - 104,67 - 105,72, base 2004 = 100) est inférieur à 10.622,75 EUR et le diviseur 2 lorsque ce chiffre est supérieur à 10.622,75 EUR.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 4

La convention collective de travail du 27 août 2007 instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti est abrogée au 1er janvier 2012.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

B. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte est établi relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti.  A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.