1902 Cotisation patronale destinée au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2021
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2006

Montant : 95 EUR par employé occupé le 30 septembre 2005

Perception : par le Fonds

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2006
N° d'enregistrement
80425
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
07/07/2006
Date d'enregistrement
19/07/2006
Sujet
modalités de la formation syndicale et d'octroi de la ristourne sur lacotisation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2007
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
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01/01/2011 31/12/2011 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
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01/01/2003 31/12/2003 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
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01/01/2001 31/12/2001 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2000 31/12/2000 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
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