1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024

Montant 2024 : 98 EUR par employé occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2023.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).

Une convention collective de travail fixant, pour 2024, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 185350/CO/202).

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
185350
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
19/12/2023
Date d'enregistrement
16/01/2024
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01)
Sujet
Ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2018 31/12/2018 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2017 31/12/2017 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2016 31/12/2016 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2015 31/12/2015 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2013 31/12/2013 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2012 31/12/2012 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2011 31/12/2011 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2010 31/12/2010 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2009 31/12/2009 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2008 31/12/2008 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2007 31/12/2007 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2006 31/12/2006 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2005 31/12/2005 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2004 31/12/2004 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2003 31/12/2003 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2002 31/12/2002 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2001 31/12/2001 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2000 31/12/2000 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/1997 31/12/1999 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social