2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 18/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Age : 59 ans
Carrière : 40 ans
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/09/2019 |
N° d'enregistrement
153810 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
05/09/2019 |
Date d'enregistrement
16/09/2019 |
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Hors du champ d'application
sous-commission paritaire des moyennes entreprises dalimentation (SCP 202-01) |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou après 33 ans ou 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/10/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
| 11/12/2013 | 31/12/2015 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |
| 11/12/2013 | 11/12/2013 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière) |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 2104 2103 Prépension à 56 ans |