2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/10/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023 		N° d'enregistrement
184828 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
06/12/2023 		Date d'enregistrement
21/12/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 11/12/2013 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2010 31/12/2010 2104 2103 Prépension à 56 ans
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