1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.01.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2021
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012

Cotisation : 0,15%

Compris dans la cotisation FSE : oui

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail relative à la cotisation au Fonds social a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des moyennes entreprises d'alimentation (n° 107598/CO/202.01).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/12/2011
N° d'enregistrement
107598
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
14/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/08/2017 31/12/2050 1903 Groupes à risque
01/01/2013 31/07/2017 1903 Groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Groupes à risque
01/01/2010 31/12/2010 1903 Groupes à risque
01/01/2008 31/12/2009 1903 Groupes à risque
01/01/2007 31/12/2007 1903 Groupes à risque : cotisations 2007-2008
01/01/2006 31/12/2006 1903 Groupes à risque
01/01/2002 31/12/2005 1903 Groupes à risque
01/01/1997 31/12/2001 1903 Groupes à risque
01/01/1995 31/12/1996 1903 Groupes à risque