1903 Groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.01.00-00.00
Mise à jour: 04/03/1996
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 31/12/2001
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts, a été conclue les 17 juin 1994 et 5 septembre 1994 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 novembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 janvier 1995.
Une convention collective de travail relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence du commerce de détail en alimentation générale a, d'autre part, été conclue à la même date dans la même commission paritaire. Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 novembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 janvier 1995. Elle a été complétée par une convention collective de travail du 16 février 1995, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 7 août 1995 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 1995.
1. Champ d'application
Les présentes C.C.T. sont applicables :
a) aux employeurs du Groupe C tels que définis par la convention collective du travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994 réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commmission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ;
b) aux employés qui sont occupés dans ces entreprises.
2. Dénomination
A partir du 1er janvier 1995, il est institué en vertu de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".
3. Siège social
Le siège du Fonds est établi à 1040 Bruxelles, 8 rue de Spa.
4. Objet
Le Fonds a pour objectif de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne la promotion de l'emploi des groupes à risque, l'octroi d'une indemnité pour la garde des enfants, la promotion de la formation professionnelle des employés ainsi que le fonctionnement des organes de concertation régionaux.
5. Cotisation patronale
Le Fonds dispose à partir du 1er janvier 1995 de cotisations obligatoires dont doivent s'acquitter les employeurs concernés.
Le montant de ces cotisations destinées au fonds de sécurité d'existence est fixé à partir du 1er janvier 1995 et ce, pour une durée indéterminée, à 0,40 % des rémunérations brutes des employés.
L'apport est réparti comme suit :
· 0,15 % à répartir pour moitié en vue du financement des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque, et pour moitié en vue du financement des initiatives de garde d'enfants des travailleurs ;
· 0,25 % à répartir pour moitié en vue du financement des frais de fonctionnement des organisations des travailleurs dans le cadre de l'organe de concertation régional, et pour moitié en vue du financement des frais de fonctionnement des employeurs dans ledit organe, ainsi que les initiatives en matière de formation professionnelle. (Des organes de concertation régionaux seront instaurés, en lieu et place d'une délégation syndicale. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans notre circulaire chap. 23.)
Les cotisations seront perçues et recouvrées par l'Office National pour la Sécurité Sociale selon ses propres modalités de perception.
La cotisation de 0,40 % est perçue pour l'année 1995 sous la forme d'une cotisation de 0,80 % sur les salaires bruts des employés du troisième et du quatrième trimestre civil de 1995.
6. Commentaire
Comme il est mentionné plus haut, les cotisations patronales destinées au Fonds de sécurité d'existence sont perçues par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, les employeurs redevables des cotisations se voient attribuer un préfixe spécifique par l'O.N.S.S. : il s'agit de l'indice 157, attribué à dater du 1er juillet 1995.
Les employeurs affiliés auprès de notre secrétariat social Groupe S - Service social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières.
Nos services tiendront compte automatiquement de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.
| Historique | ||
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| 01/08/2017 | 31/12/2050 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2013 | 31/07/2017 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2007 | 31/12/2007 | 1903 Groupes à risque : cotisations 2007-2008 |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/2002 | 31/12/2005 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/1997 | 31/12/2001 | 1903 Groupes à risque |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 1903 Groupes à risque |