03 Classification professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122588/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et lettres en caractères gras.
A. Texte C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
CHAPITRE II - Classification du personnel
Bassin de Liège
Article 2
A. Personnel administratif
Première catégorie
Définition: implique la nécessité d'avoir des connaissances suffisantes pour permettre l'exercice des fonctions d'ordre intellectuel du niveau le moins élevé.
Exemples: concierge-huissier ; garçon de bureau ; huissier-téléphoniste à poste simple ; aide-magasinier sous contrôle d'un magasinier.
Code : A01
Deuxième catégorie
Définition: implique la nécessité d'avoir assimilé les connaissances suffisantes pour permettre l'exécution des travaux simples, peu diversifiés, mais comportant une certaine responsabilité.
Exemples: perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques ; mécanographe ayant l'expérience des machines Elliot-Fisher, Burroughs ou similaires, à clavier complet ; opérateur expérimenté ; employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales ; dactylographe expérimenté dont le travail est bien présenté et l'orthographe correcte ; sténo-dactylo débutant ; magasinier ; employé auxiliaire au service social (salaires et lois sociales) ; téléphoniste préposé à une fonction exigeant une occupation à temps plein.
Code : A02
Troisième catégorie
Définition: implique la nécessité d'une formation équivalente à celle que donnent les études moyennes du degré inférieur et des connaissances suffisantes pour accomplir un travail diversifié comportant de la part de l'exécutant, de la valeur personnelle, de l'initiative et un certain sens de la responsabilité.
Exemples: traducteur bilingue de textes courants; aide-comptable attaché à la centralisation (tenue des journaux auxiliaires et de comptes particuliers); les employés de comptabilités, salaires, factures, prix de revient; magasinier expérimenté devant tenir fichier, cardex, contrôle stock marchandises, réserve et entrepôt; mécanographe ayant bonne expérience des machines et possédant de bonnes notions de comptabilité; sténo-dactylo expérimenté capable de prendre 100 mots minute en sténo et de dactylographier 40 mots minute avec présentation correcte du travail; opérateur de machines à statistiques.
Code : A03
Quatrième catégorie
Définition: implique une formation équivalente à celle que donnent les études moyennes du degré supérieur et l'aptitude, en outre, à remplir un travail parfois délicat nécessitant une certaine expérience pratique autant qu'une valeur personnelle accentuée.
Exemples: comptable chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les rassembler et comparer pour en établir des balances générales préalables aux prévisions, bilans et résultats ; employé responsable de la mise en application de toutes dispositions d'ordre salarial et/ou social ; caissier principal ; correspondant en langues étrangères ; mécanographe expérimenté pouvant établir des tableaux de connexion et pouvant modifier ceux-ci ; employé responsable du service des achats
Code : A04
Cinquième catégorie
Définition: implique la formation intellectuelle équivalente à celle que donnent les études de degré moyen supérieur ou les études techniques supérieures ou les études universitaires et les aptitudes de la quatrième catégorie en plus développées.
Exemples: chef du personnel ; secrétaire général ; analyste-mécanographe ; chef comptable.
Code : A05
Remarque générale
Connaissance et emploi de plusieurs langues : les minima fixés à la présente convention collective de travail doivent être considérés comme correspondant à l'emploi d'une seule langue.
L'exigence de la connaissance ou de l'emploi de plus d'une langue dans l'exercice d'une fonction ne justifie pas le glissement dans une catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction elle-même n'est pas modifiée, mais il convient d'en tenir compte dans la fixation de la rémunération.
B. Personnel technique et de maîtrise
Première catégorie
Définition: employé ayant un minimum de formation intellectuelle et professionnelle, soit technique, soit pratique, le désignant pour occuper un poste technique.
Exemples: apprenti-profileur ; basculeur ; employé débutant.
Code : T01
Deuxième catégorie
Définition: implique la nécessité d'avoir assimilé des connaissances suffisantes pour permettre l'exécution des travaux simples, peu diversifiés mais comportant une certaine responsabilité.
Exemples: employés des scieries ; profileur ; employé du service bordures et moellons.
Code : T02
Troisième catégorie A
Définition: implique la nécessité d'une formation équivalente à celle que donnent les études moyennes du degré inférieur ou technique (A3 ou B2) et des connaissances techniques suffisantes pour accomplir un travail diversifié et comportant de la part de l'exécutant de la valeur personnelle, de l'initiative, le don de commandement et le sens de la responsabilité.
Exemples: employé de débit du brut et/ou du sciage ; employé à l'extraction ; employé s'occupant de travaux divers (manœuvre et traction) ; employé de l'atelier de réparation (mécanique ou électrique) ; dessinateur d'exécution sous contrôle ; chef de scierie ; employé auxiliaire à la marbrerie.
Code : T03A
Troisième catégorie B
Définition: implique les mêmes critères que A3 ou B2, mais avec des connaissances et études techniques plus poussées, le sens de l'organisation et des urgences.
Exemples: chef de l'extraction ; chef de la marbrerie ; chef de l'atelier de débitage mécanique ; chef de service vente sciage ; appareilleur simple ; chef de l'atelier de réparation (mécanique et électrique).
Code : T03B
Quatrième catégorie
Définition: implique une formation intellectuelle correspondant à celle que donnent les études moyennes du degré supérieur, tant en enseignement traditionnel que technique (A2) et en outre l'aptitude à remplir un travail demandant une valeur professionnelle accentuée.
Exemples: représentant technicien ; chef appareilleur, c'est-à-dire responsable d'un groupe d'appareilleurs ; appareilleur responsable des études et devis.
Code : T04
Cinquième catégorie
Définition: implique une formation intellectuelle équivalant à celle que donnent au minimum les études du degré supérieur, les études techniques supérieures ou les études universitaires avec les aptitudes de la quatrième catégorie plus développées.
Exemples: directeur; chef de chantier.
Code : T05
Bassin du Hainaut
Article 3
A. Personnel administratif
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
Catégorie 4 |
Catégorie 5 |
|
Nécessité |
Connaissances et formation suffisantes pour exercer la fonction. |
Connaissances et formation suffisantes pour travaux simples, comportant une certaine responsabilité. Connaisances de base de traitement de texte et tableur. |
Connaissances suffisantes pour un travail diversifié, avec valeur personnelle. Initiative et responsabilité. Expérience: utilisation de l'informatique. |
Travail délicat. Expérience pratique. Valeur personnelle accentuée. Expérience: Utilisation de l'informatique. |
De l'expérience pratique plus développée que la 4ème catégorie. Expérience: utilisation de l'informatique. |
Diplôme ou équivalent |
Pas d'exigence de diplômeOU expérience équivalente. | Enseignement professionnel, général ou technique secondaire inférieurOU expérience équivalente. | Formation équivalente à l'enseignement général ou technique secondaire supérieurOU expérience équivalente. | Formation équivalente à l'enseignement général ou technique supérieur de type courtOU expérience équivalente. | Formation équivalente aux études supérieures de type long ou universitairesOU expérience équivalente |
Exemples |
Concierge, Huissier, Aide magasinier sous contrôle | Opérateur expérimenté, Encodage, Magasinier, Téléphoniste, Employé qui établit les factures |
Employé à la comptabilité, Employé au service du personnel, Magasinier expérimenté, Employé au service commercial, Employé du service informatique, Secrétaire/Assistante |
Comptable, Employé responsable du service du personnel, Caissier, Employé responsable du service achat, Employé responsable du service commercial, Employé responsable du service informatique, Secrétaire de direction générale, Employé responsable du service marketing |
Chef du service personnel, Chef du service comptabilité, Chef du service informatique, Chef du service achat |
Code |
A01 |
A02 |
A03 |
A04 |
A05 |
B. Personnel technique et de maîtrise
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3A |
Catégorie 3B |
Catégorie 4 |
Catégorie 5 |
|
Nécessité |
Un minimum de formation intellectuelle et professionnelle (technique ou pratique) | Connaissances suffisantes pour des travaux simples comportant une certaine responsabilité. |
Connaissances techniques suffisantes pour un travail diversifié qui demande valeur personnelle, initiative et responsabilité. Autorité fonctionnelle. |
Connaissances techniques idem 3A. Autorité fonctionnelle. Sens de l'organisation et des urgences. |
L'aptitude à remplir un travail demandant une valeur professionnelle accentuée, le sens de l'organisation et des urgences. | Les aptitudes de la catégorie 4 plus développées. |
Diplôme ou équivalent |
Pas d'exigence de diplômeOU expérience équivalente. | Enseignement professionnel général ou technique secondaire inférieurOU expérience équivalente | Enseignement général ou technique secondaire supérieurOU expérience équivalente | Enseignement général ou technique secondaire supérieurOU expérience équivalente |
Études supérieures de type court. Enseignement traditionnel ou technique. OU expérience équivalente |
Équivalent aux études de type long ou universitaire OU expérience équivalente |
Exemples |
Basculeur | Adjoint à l'employé de secteur | Employé à l'extraction, Employé auxiliaire à la marbrerie, Employé de l'atelier débit mécanique, Employé du service vente sciage, Employé d'atelier de réparation, Employé de débit du brut, Dessinateur d'exécution sous contrôle | Responsable de l'extraction, Responsable de la marbrerie, Responsable de l'atelier débit mécanique, Responsable de service vente sciage, Responsable atelier réparation, maintenance, Appareilleur, Dessinateur de projet, Ingénieur de bureau d'étude, Adjoint au chef de sécurité, Délégué commercial | Chef de service ou de secteur; Délégué technico-commercial, responsable des études et devis, Responsable promotion | Chef d'exploitation, Chef de département, Chef de sécurité, Chef de département assurance qualité, Géologue |
Code |
T01 |
T02 |
T03 |
T04 |
T05 |
T06 |
(...)
CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
Elle se renouvelle par tactite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
B. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :
- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/04/2014 |
N° d'enregistrement
122588 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2999 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 03 Classification professionnelle |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 03 Classification professionnelle |