2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
Paritair (sub-)Comité nr.:
203.00.00-00.00
Bijwerking: 12/01/2024
Geldig vanaf: 01/07/2023
Geldig tot: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 203
Les travailleurs qui sont dans les conditions et qui comptent 15 ans d'ancienneté et plus bénéficient d'un complément patronal de 80 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
Le calcul s'effectue sur base du traitement réel et plafonné à 4.851,02 euros bruts par mois (plafond du salaire de référence au 1er janvier 2023).
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
28/11/2023 |
Registratienr
185006 |
Geldig van
01/07/2023 |
Geldig tot
30/06/2025 |
Neerleggingsdatum
12/12/2023 |
Registratiedatum
08/01/2024 |
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Onderwerp
Stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag - nachtarbeid, zwaar beroep |
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BS Bericht van neerlegging
16/01/2024 |
Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd |
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
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Gepubliceerd in het B.St. van
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Keywords
STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET BEDRIJFSTOESLAG (SWT), STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET BEDRIJFSTOESLAG (SWT) |
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Tekst aangepast op
11/01/2024 |