2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/04/2014 |
N° d'enregistrement
122588 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) |