2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Pour le secteur, un quota de 15 p.c. arrondi à l'unité supérieure est fixé pour chaque entreprise du secteur.

Ce quota de 15 p.c. n'est pas d'application pour les employés de 55 ans ou plus en cas de diminution de carrière de 1/5.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2017 		N° d'enregistrement
143358 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
30/11/2017 		Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
29/01/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)
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