2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 15 % (ce quota de 15 % n'est pas d'application pour les employés de 55 ans ou plus en cas de diminution de carrière de 1/5).
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 203
Pour le secteur, un quota de 15% arrondi à l'unité supérieure est fixé pour chaque entreprise du secteur.
Ce quota de 15 % n'est pas d'application pour les employés de 55 ans ou plus en cas de diminution de carrière de 1/5.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157698 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/02/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Conditions de rémunération ou de travail |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) |