Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n° 45279/CO/214. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 1998 et publiée au Moniteur belge du 26 novembre 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Convention du 24 juin 1997

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.

Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.

Par "employés", on entend les employés et les employées.

CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Article 2

Les fonctions des employés sont classés suivant les critères généraux définis ci-dessous :

A. Employés administratifs

Première catégorie - personnel auxiliaire - âge de départ normal : 21 ans

Définition :

Employés dont la fonction est caractérisée par :

a) l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer les fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi ou la jurisprudence comme étant d'ordre intellectuel;

b) l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.

Exemples :

• concierge ou portier;
• huissier;
• employé au courrier (ouverture, tri élémentaire, mise sous pli);
• employé aux machines à adresser (estampage et impression de plaques adresses), à polycopier (préparateur de machine offset exclu);
• employé au classement;
• trieur de bleus;
• extracteur de cartes perforées (employé retirant des fiches sans l'aide d'aucune machine);
• employé non expérimenté débutant aux diverses machines de bureau ou de mécanographie;
• comptométreur débutant;
• opérateur débutant;
• employé aide-magasinier et employé aide-réceptionniste (travaux administratifs auxiliaires);
• dactylo-copiste;
• employé aux écritures exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement de relevés, d'établissements d'états ou autres travaux élémentaires du même niveau, sans interprétation.

Deuxième catégorie - commis - âge de départ : 21 ans

Définition :

Employés dont la fonction est caractérisée par :

a) l'assimilation, soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles que donnent les études complètes du 4ème degré ou les trois premières années du degré moyen;

b) l'exécution de travaux simples peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;

c) un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

Exemples :

• perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques;
• mécanographe ayant l'expérience des machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires, à clavier complet;
• comptométreur expérimenté;
• employé magasinier;
• employé au stock (magasins, entrepôts, réserves), travaux administratifs des magasins d'approvisionnement ou de produits finis sans imputation comptable;
• dactylographe expérimenté dont le travail est bien présenté et l'orthographe correcte;
• sténodactylo non expérimenté qui débute dans la fonction;
• commis aux écritures chargés de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissements d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct;
• téléphoniste préposé à un service nécessitant une occupation à temps plein;
• employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle);
• employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation);
• employé facturiste : employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales;
• employé établissant des documents d'expédition sans recherche des droits fiscaux et de douane applicables;
• employé de petite caisse auxiliaire effectuant de menus paiements.

Troisième catégorie - commis qualifié - âge de départ normal : 21 ans

Définition :

Employés dont la fonction est caractérisée par :

a) une formation pratique équivalant à celle que donnent, soit les études moyennes complètes, soit les études moyennes du degré inférieur complétées par des études professionnelles spécialisées ou l'acquisition d'une formation professionnelle, par des stages ou l'exercice d'autres emplois identiques ou similaires;

b) un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative et du raisonnement de la part de celui qui l'exécute, et comportant la responsabilité de son exécution.

Exemples :

• opérateur de machines à statistiques;
• mécanographe ayant l'expérience des machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires, à clavier complet, et possédant, en outre, de bonnes notions de comptabilité industrielle ou commerciale;
• employé responsable de magasin, de stock, de réserve et d'entrepôt;
• dactylo chargé d'un secrétariat;
• sténodactylo expérimenté capable de prendre en sténo 80 à 100 mots/minute, et de dactylographier 40 mots/minute avec présentation correcte du travail;
• employé chargé du calcul des salaires et/ou des appointements;
• aide-comptable chargé de composer au moyen de pièces comptables de départ une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène préalable à la centralisation, que ces travaux soient effectués à la main ou à la machine;
• facturiste chargé de la confection de factures hors série, comportant notamment des mesurages, cubages, conversions en valeurs, mesures et poids étrangers, etc...;
• caissier opérant sous la direction d'un caissier principal ou d'un chef;
• traducteur bilingue de textes courants.

Quatrième catégorie - commis surqualifié - âge de départ normal : 25 ans

Définition :

Employés dont la fonction est caractérisé par :

a) une formation équivalente à celle que donnent les études moyennes complètes et des études professionnelles spécialisées d'un même niveau, ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;

b) un temps limité d'assimilation;

c) un travail autonome plus diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute, une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;

d) la possibilité :- d'exécuter tous les travaux inférieurs de sa spécialité;- de rassembler tous les éléments de travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés des échelons précédents.

Exemples :

• moniteur-mécanographe;
• sténodactylo secrétaire assurant un secrétariat à un échelon de direction;
• employé ayant la responsabilité de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et/ou social;
• comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations, de les assembler pour établir les balances préalables aux prévisions, bilans, résultats;
• caissier principal répondant aux critères b) et c) de la quatrième catégorie et gérant une caisse importante;
• employé principal du mouvement chargé des rapports avec les différents transporteurs pour l'entrée ou la sortie des marchandises (notamment la surveillance du chargement, du déchargement et de l'emploi du matériel de transport, la constatation des litiges, les manquants et avaries).

B. Employés techniques

Première catégorie : âge de départ normal : 21 ans

• dessinateur débutant;
• calqueur;
• laborant débutant.

Deuxième catégorie : âge de départ normal : 22 ans

• dessinateur détaillant;
• contremaître 1er groupe : terrassement, pesage, minage;
• contremaître atelier 1er groupe;
• contremaître concassage 1er groupe;
• contremaître entretien 1er groupe;
• contremaître service électrique 1er groupe;
• contremaître enrobage 1er groupe;
• contremaître laborant 1er groupe;
• service technique magasins, atelier, etc.

Troisième catégorie : âge de départ normal : 23 ans

• dessinateur d'exécution;
• contremaître 2e groupe : carrière, expédition, enrobage, entretien et matériel roulant;
• contremaître carrière 2e groupe;
• contremaître concassage 2e groupe;
• contremaître travaux préparatoires 2e groupe;
• contremaître béton 2e groupe.

Quatrième catégorie : âge de départ normal : 26 ans

• dessinateur mixte;
• contremaître chef concassage;
• contremaître chef électricien;
• contremaître chef garage;
• contremaître chef enrobage;
• contremaître chef atelier.

Cinquième catégorie : âge de départ normal : 30 ans

• dessinateur d'études;
• chef des services des travaux;
• et selon l'importance des services :- chef d'atelier;- chef de carrière;- chef concassage;- chef électricien.

Remarques générales :

1. Le critère fondamental à prendre en considération pour classer un employé dans l'une des catégories de la présente classification est la fonction effectivement exercée.La notion des études accomplies indiquées pour chaque catégorie n'intervient que comme élément d'appréciation au début de la carrière et en l'absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories.Il est entendu que l'employé exerçant actuellement une fonction appartenant à l'une des catégories définies ci-dessus doit être inclu dans la catégorie sans tenir compte du critère de l'écolage.
2. Pour chaque échelon, il est indiqué un niveau de formation normalement requis, qui a été concrétisé par un diplôme déterminé. Il est entendu que des connaissances équivalentes peuvent être acquises par l'expérience, la fréquentation de cours professionnels complémentaires ou toutes autre méthode de formation.
3. Les exemples énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs. Ils peuvent servir d'orientation pour classer par comparaison certaines fonctions qui ne sont pas indiquées dans le texte, en permettant ainsi de classer tous les employés malgré la diversité des appellations en usage dans les différentes entreprises.

(...)

CHAPITRE XVIII. - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.