4302 Promotion de l'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 22/05/2009
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi a été conclue le 15 mars 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés de carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 avril 2006 sous le numéro 79384/CO/204.
Cette CCT proroge la CCT du 29 mars 1989 (AR 5 août 1991). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Pour le texte de la CCT du 15/03/2006, voir CCT liée.
CCT du 29 mars 1989
CHAPITRE 1 - Champ d'application
Art. 1
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et Quenast.
Par "employés", on entend les employés et les employées.
CHAPITRE II - Promotion de l'emploi
Art. 2
Sectoriellement, il sera procédé avant le 31 décembre 1990 à l'engagement de deux employés.
Cette mesure est au moins équivalente à l'effort prévu par l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 appliqué à l'effectif du quatrième trimestre 1988.
Art. 3
En outre, un effort équivalent à celui prévu par la section 3 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 sera concrétisé sectoriellement :
a) soit par l'octroi d'interruption de carrière avec remplacement visées à la section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985;
b) soit par l'embauche, avant le 31 décembre 1990 de deux employés supplémentaires au cas où aucune demande d'interruption de carrière n'aurait été formulée.
CHAPITRE III - Validité de la convention
Art. 4
La présente convention produit ses effets le 1er janvier 1989 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1990.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/03/2006 |
N° d'enregistrement
79384 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
Date de dépôt
29/03/2006 |
Date d'enregistrement
11/04/2006 |
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Sujet
promotion de l'emploi |
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MB Avis Dépôt
21/04/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2006 |
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Mots clés
- |
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2008 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 4302 Promotion de l'emploi |