4302 Promotion de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00

Mise à jour: 22/05/2009
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi a été conclue le 2 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85661/CO/204.

Cette CCT proroge la CCT du 29 mars 1989 (AR 5 août 1991). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Pour le texte de la CCT du 02/10/2007, voir CCT liée.

Art. 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et Quenast.

Par "employés", on entend les employés et les employées.

Art. 2

Sectoriellement, il sera procédé avant le 31 décembre 1990 à l'engagement de deux employés.

Cette mesure est au moins équivalente à l'effort prévu par l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 appliqué à l'effectif du quatrième trimestre 1988.

Art. 3

En outre, un effort équivalent à celui prévu par la section 3 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 sera concrétisé sectoriellement :

     a) soit par l'octroi d'interruption de carrière avec remplacement visées à la section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985;

     b) soit par l'embauche, avant le 31 décembre 1990 de deux employés supplémentaires au cas où aucune demande d'interruption de carrière n'aurait été formulée.

Art. 4

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 1989 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1990.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2007	N° d'enregistrement 85661	Début de validité 01/01/2007	Fin validité 31/12/2008
Date de dépôt 16/10/2007		Date d'enregistrement 08/11/2007
Sujet promotion de l'emploi
MB Avis Dépôt 20/11/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2008
Mots clés RECRUTEMENT

Historique
01/01/2007	31/12/2008	4302 Promotion de l'emploi
01/01/2005	31/12/2006	4302 Promotion de l'emploi
01/01/2003	31/12/2004	4302 Promotion de l'emploi
01/01/2001	31/12/2002	4302 Promotion de l'emploi
01/01/1999	31/12/2000	4302 Promotion de l'emploi