13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2011
Début de validité: 10/05/1976
Fin validité: 30/06/2011

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux employés de l'industrie chimique.  Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la CCT conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par une convention collective de travail concernant les petits chômages du 10 mai 1976 prise au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 septembre 1976 et publiée au Moniteur belge du 23 octobre 1976.  Elle entre en vigueur le 10 mai 1976 et est conclue pour une durée indéterminée.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1° Mariage de l'employé Trois jours ouvrables consécutifs (le samedi ou tout autre jour habituel d'inactivité étant considéré comme jour ouvrable) à choisir par l'employé dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante
2° Mariage d'un enfant (* ) de l'employé ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'employé Le jour du mariage
3° Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'employé Le jour de la cérémonie
4° Naissance d'un enfant de l'employé si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père Trois jours à choisir par l'employé dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement
5° Décès du conjoint, d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'employé Trois jours à choisir par l'employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
6° Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez l'employé (** ) Deux jours à choisir par l'employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
7° Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez l'employé (**) Le jour des funérailles
8° Communion solennelle d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante
9° Participation d'un enfant (*) de l'employé ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante
10° Séjour de l'employé milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
11° Séjour de l'employé objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
12° Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour
13° Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
14° Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal, ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales Le temps nécessaire
15° Exercice des fonctions d'assesseurs d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
16° Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
17° L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption Trois jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celle définies pour les travailleurs à temps plein.

(*)    L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)  Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère du conjoint de l'employé sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère de l'employé pour l'application des n° 6 et 7.


Historique
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25/07/2021 30/11/2021 13 Petits chômages
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