13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2019
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 24/07/2021

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux employés de l'industrie chimique.  Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la CCT conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par une convention collective de travail concernant les petits chômages du 1er juillet 2011 prise au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celle définies pour les travailleurs à temps plein.

La personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(*)    L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)  Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère et l'arrière-petit-enfant du conjoint de l'employé sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère et à l'arrière-petit-enfant de l'employé pour l'application des n° 6 et 7.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2011	N° d'enregistrement 105182	Début de validité 01/07/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2011		Date d'enregistrement 09/08/2011
Sujet petit chômage
MB Avis Dépôt 19/08/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 06/11/2012
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
25/05/2023	31/12/2050	13 Petits chômages
01/12/2021	24/05/2023	13 Petits chômages
25/07/2021	30/11/2021	13 Petits chômages
01/07/2011	24/07/2021	13 Petits chômages
10/05/1976	30/06/2011	13 Petits chômages