190201 1901 Fonds Social - Cotisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Cotisation

Montant

€ 45 par travailleur sous contrat de travail d'employé uniquement pendant le 1er trimestre de 2018.

Perçue par:

La cotisation sera perçue par l'Office national de sécurité sociale.

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" a été conclue le 17 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142803/CO/207.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2017
N° d'enregistrement
142803
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2019 31/12/2020 190201 Cotisations
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01/01/2016 31/12/2016 190201 1901 Fonds Social - Cotisation
01/01/2014 31/12/2014 190201 1901 Fonds Social - Cotisation
01/01/2014 31/12/2014 190201 1901 Fonds Social - Cotisation
01/01/2012 31/12/2012 190201 1901 Fonds Social - Cotisation