Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" a été conclue le 31 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118402/CO/207. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Article 2

En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 1er juillet 2011 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice 2013 est fixé à €45 par travailleur sous contrat de travail d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa 3 et 4 des statuts du Fonds. 

Cette cotisation de €45 par travailleur sous contrat de travail d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le deuxième trimestre de l'année 2014. Cette cotisation sera perçue par l'Office national de sécurité sociale.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée