190201 1901 Fonds Social - Cotisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 20/02/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" a été conclue le 31 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118401/CO/207. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.
Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.
Article 2
En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 1er juillet 2011 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice 2014 est fixé à €45 par travailleur sous contrat de travail d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa 3 et 4 des statuts du Fonds.
Cette cotisation de €45 par travailleur sous contrat de travail d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le premier trimestre de l'année 2014. Cette cotisation sera perçue par l'Office national de sécurité sociale.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
31/10/2013 |
N° d'enregistrement
118401 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
06/11/2013 |
Date d'enregistrement
11/12/2013 |
||
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social - premier trimestre 2014 |
|||
MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2014 |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2024 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 190201 Cotisations |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 190201 1901 Fonds Social - Cotisation |