210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/10/2013
N° d'enregistrement
118397
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
06/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans - personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2021 30/06/2023 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 30/06/2021 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 210501 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013 31/12/2014 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves