210501 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Si possible et dès que possible, cette CCT sera prolongée jusqu'au 30.06.2019.

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141378
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans - 35 ans de carrière pour le personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2021 30/06/2023 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 30/06/2021 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 210501 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013 31/12/2014 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves