210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172416
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
17/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 33 ans- longue carrière - raisons médicales
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
26/10/2021
N° d'enregistrement
168070
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
29/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Modification de la CCT du 9/9/2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/11/2021

Date CCT
09/09/2021
N° d'enregistrement
167284
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
RCC et allocations de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2021 30/06/2023 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 30/06/2021 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 210501 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013 31/12/2014 210501 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves