Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans a été conclue le 1er juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 3 mai 2007 régissant la prépension conventionnelle dans le cadre du Contrat de solidarité entre les générations (M.B. 8 juin 2007). Pour la règlementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 mars 2013. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 mars 2013.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancienneté exigées est:

• Pour les hommes: 37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012;
• Pour les femmes: 33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure "prépension".

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l'employeur.

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire, nous vous renvoyons à notre brochure "prépension".

5. Délai de préavis

Pour l'application de la présente CCT, l'employé doit marquer son accord avec un préavis égal à trois mois par tranche entamée de cinq années d'ancienneté.