Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans pour les années 2005 et 2006 a été conclue le 26 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Cette convention collective de travail a été déposée le 10 juillet 2007 au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84233/CO/207.

La CCT du 26 juin 2007 a été prolongée par la CCT du 10 février 2009, pour une période de trois mois.  (91015/CO/116).

Nous vous donnons, ci-dessus, le lien du texte intégrale,suivi d'un vaste commentaire (CCT liée n°84233).

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2008. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2008.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prepension

1. Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Voir aussi notre brochure de prépension.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle concernant la prépension.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l'employeur.

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle concernant la prépension.

5. Délai de préavis

Pour l'application de la présente C.C.T., l'employé doit marquer son accord avec un préavis égal à trois mois par tranche entamée de cinq années d'ancienneté.